Conditions générales de vente

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui s’appliquera dans les relations entre la société Les Courbes de Samia et le Client.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. 
Toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site doit obligatoirement accepter sans réserve ces conditions générales de vente. 
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. 
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment via la rubrique "Condition de vente" située en bas de l'écran. 
Les Courbes de Samia se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Les clients sont donc invités à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si l'une stipulation  des présentes conditions venait à être  non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. 

Limitation de clientèle

Les articles proposés sur le site Les Courbes de Samia sont destinés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Inscription sur le site

 Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client . Ce compte regroupe les informations personnelles du client et permet le suivi des commandes.

Lors de la création de son Compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification, notamment pour garantir la bonne livraison des produits. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Courbes de Samia ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

Produits 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site Les Courbes de Samia  au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. 
Les Courbes de Samia apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits afin de fournir au client une information précise et fiable. Il est possible qu'un produit livré ait été précédemment retourné par un autre client. Dans ce cas, le produit a été vérifié et contrôlé avant d'être remis en stock .

Seuls les produits intacts, non portés et conforme aux conditions de retour sont acceptés pour un retour. 

Commandes 

La prise de commande sur le site Les Courbes de Samia est soumise à la procédure définie par le site . Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.
Le Client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui seront ajoutés  au panier.
Le Panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.
La validation de la commande se fait en cochant la case confirmant l'acceptation des conditions générales de vente, des produits achetés, de leurs prix et des frais associés.
Après validation, un email de confirmation de commande  est envoyé au Client, ainsi qu'un email de confirmation du paiement . A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Les Courbes de Samia du contenu de sa commande. 

Les factures sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" du site. 

Délais de préparation et envoi des commandes

Les Courbes de Samia met tout en œuvre pour préparer et expédier votre commande dans les meilleurs délais. Les commandes sont généralement traitées sous 1 jour ouvré, hors précommandes et articles soldés.
Les livraisons sont effectuer en France métropolitaine et dans certains pays de l'UE. Il  appartient  au client de fournir  toutes les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa commande.
En cas d'information manquante ou incorrecte, la boutique ne pourra être tenue responsable des retards de livraison.

Les modes de livraison sont les suivantes:

Les commandes sont livrées selon les modes suivants : 

• Mondial Relay : livraison en point relais, préparation et envoi sous 1 à 5 jours ouvrés hors précommandes et articles soldés.
• Colissimo : livraison à domicile, préparation et envoi sous 1 à 5 jours ouvrés, hors précommandes et articles soldés. 
  Dans le cas où le délai de livraison serait supérieur aux délais indiqués ci dessus ( par exemple pour des articles en rupture de stock ou en période de forte demande) le client sera informé du délai applicable au moment de la commande.

Prix et modalités de paiement 

Tous les prix affichés sur le site  incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon les pays de facturation.

Les Courbes de Samia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. 

Le règlement des achats s'effectue au comptant lors de la commande, via la plateforme sécurisée de notre partenaire PayPal et Sopify payments.
Le Client reconnaît expressément que la communication de ses informations de paiement  au  Courbes de Samia vaut autorisation de débit de son compte pour le montant correspondant aux produits commandés.

 En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande sera envoyé   au Client par Les Courbes de Samia sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par Les Courbes de Samia constituent une preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent une preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Les Courbes de Samia. 

Livraison 

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point relais sélectionné par le client. Il appartient au client de vérifier que l’adresse ou le point relais indiqué est correct.

En cas de retard de livraison imputable à « Les Courbes de Samia », le client peut demander l’annulation de sa commande par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’a pas pu être effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable après cette demande, le remboursement total de la commande, frais de livraison inclus, sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

 Les Courbes de Samia » ne pourra être tenue responsable des retards d’acheminement résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des actes du client, des cas de force majeure ou des événements imprévisibles et insurmontables survenus chez un tiers au contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Garantie sur les articles

Les informations et descriptions des produits figurant sur le site ne constituent pas de garantie commerciale, sauf celles prévues par la loi.

« Les Courbes de Samia » est responsable des défauts de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales suivantes :

• Articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité)
• Articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés)

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, « Les Courbes de Samia » garantit que tous les produits livrés sont conformes au contrat.

Un produit est considéré comme conforme :

1. S’il peut être utilisé normalement pour l’usage attendu d’un produit similaire.
2. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et aux caractéristiques présentées à l’acheteur (ex. échantillon, modèle, publicité).
3. S’il possède les qualités promises ou attendues par l’acheteur selon les informations publiques fournies par le vendeur ou le fabricant.
4. S’il correspond à un usage spécifique indiqué par l’acheteur et accepté par le vendeur.

Durée de la garantie : 24 mois à compter de la livraison. Pendant cette période, vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut.

Vos droits en cas de défaut de conformité :

• Demander la réparation ou le remplacement gratuit du produit.
• Demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat si la réparation ou le remplacement entraîne un coût manifestement disproportionné

Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un produit est concerné par cette garantie s’il présente un défaut caché qui :

• Le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou
• Diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou l’auriez acheté à un prix réduit, si vous aviez connu ce défaut.

Vos droits en cas de vice caché :

• Vous pouvez demander l’annulation de la vente (remboursement du produit), ou
• Vous pouvez demander une réduction du prix.

Délai pour agir :

• Vous devez signaler le vice dans les deux ans suivant sa découverte.

Les retours - droit de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par :

• Email à [ton adresse mail],
• Courrier postal à l’adresse de la boutique,
• Ou via votre compte client sur le site.

Une fois votre demande reçue, nous vous enverrons les instructions pour le retour de votre commande.

Comment retourner un produit

Pour retourner un article, veuillez suivre les étapes ci-dessous 

1. Contactez nous par email à [ton adresse mail] pour signaler votre retour. Nous vous enverrons les instructions précises pour le renvoi de votre commande.
2. Préparez le produit : retournez le dans son emballage d’origine, plié et complet avec toutes ses étiquettes.
3. Expédition : utilisez le transporteur indiqué dans nos instructions (Mondial Relay ou Colissimo).

Important : Les frais de retour sont à la charge du client.

Le colis

Vérifiez l’état de vos articles : Les articles retournés doivent être en parfait état, non lavés, sans marque ni usure, et avec leurs étiquettes et emballage d’origine.

Refus de retour : Nous nous réservons le droit de refuser tout retour :

- envoyé après le délai légal ou indiqué,
- ou si l’article n’est pas dans le même état que lors de sa réception, sauf pour les manipulations nécessaires à vérifier sa nature et son fonctionnement
- Emballage : Merci de soigner l’emballage pour éviter tout dommage pendant le transport

L'envoi

Dépôt du colis : Déposez votre retour dans un point relais Mondial Relay dans les plus brefs délais après notification de votre rétractation.

Remboursement : Conformément à la réglementation en vigueur :

Vous serez remboursé du prix des articles ainsi que des frais de livraison éventuellement payés.
- Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour un autre mode.
- Vous recevrez un email de confirmation dès que le remboursement sera en cours.

Délais et conditions : 
- Le remboursement sera réalisé au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition. La date retenue sera celle du premier de ces faits.

Erreur ou problème : En cas d’erreur dans le remboursement, contactez notre service client. Nous résoudrons le problème dans les plus brefs délais.

Responsabilité

Les Courbes de Samia décline toute responsabilité pour :

1. Les dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
2. Les dommages qui ne résultent pas d’une violation de nos obligations légales ou contractuelles.
3. Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de données ou d’exploitation

Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.
En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Courbes de Samia  par courriel à : contact@lescourbesdesamia.fr
Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par Les Courbes de Samia et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à notre médiateur: Médiation Consommation Développement - Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon 

par voie électronique sur le site contact-admin@medconsodev.eu ou
par voie postale à l'adresse Esplanade de France- 3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Etienne
par téléphone : 04-77-42-10-58

Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.